En France, l’accès aux soins pour tous est reconnu dans le Préambule de la Constitution de 1946 et par le code de la Santé publique. Pourtant, et de façon régulière, des rapports démontrent qu’aujourd’hui 8,1 % de la population, soit 5,3 millions de personnes, a un accès difficile aux soins. Alors, que propose-t-on aujourd’hui pour assurer les soins aux plus démunis ? Quel est le plan du gouvernement pour faciliter l’accès aux soins pour tous ?
Les aides pour les plus démunis
La Couverture maladie universelle (CMU)
Depuis le 1er janvier 2000, la loi sur la Couverture maladie universelle permet à toute personne résidant en France de façon stable et régulière de bénéficier de la Sécurité sociale et d’accéder aux soins.
La CMU va concerner seulement une partie des soins hospitaliers. Ceux-ci seront remboursés par l’Assurance maladie, mais elle ne prend pas en charge les frais de confort, ni les forfaits hospitaliers (fixés par arrêté ministériel chaque année). Pour souscrire à cette aide, il ne faut avoir aucun autre type d’assurance maladie obligatoire et faire une demande lors de votre hospitalisation. Les services sociaux et administratifs de l’hôpital où vous vous faites soigner peuvent vous aider dans cette démarche.
La Couverture médicale universelle complémentaire (CMU-C)
La CMU-C est différente d’une complémentaire classique. Une complémentaire sociale va permettre de couvrir des dépenses correspondantes aux soins, au chômage, d’épargner pour la retraite, etc. Des mutuelles, comme par exemple Eovi Mcd mutuelle, assurent ce genre de service. Les mutuelles sont bien sûr payantes, et tout le monde ne peut pas s’en offrir.
La CMU-C est faîte pour les personnes à faibles ressources (moins de 716 € mensuel) qui vivent en France depuis au moins trois mois. En plus d’être une complémentaire pour tous les frais d’hospitalisation, elle peut offrir des réductions sur le gaz, l’électricité et les transports en commun.
L’Aide pour une complémentaire santé (ACS)
Cette aide est destinée pour tous ceux qui n’ont pas accès à la CMU-C. Concrètement, il s’agit d’une réduction sur vos cotisations ainsi que la possibilité de ne pas avoir à avancer les frais.
L’Aide médicale de l’État (AME)
Cette aide et ces modalités sont remises en question actuellement, mais ce qu’il faut retenir, c’est :
- L’AME est destinée aux personnes en situation irrégulière ;
- Elle n’est possible que si la personne est présente sur le territoire français depuis au moins trois mois.
En ce moment, cette aide est remise en question à l’Assemblée nationale. Les députés LR et les députés “de la droite et du centre” ont fait voté début juillet 2018, un amendement qui restreint cette aide aux cas d’urgences. Agnès Buzyn, la ministre des Solidarités et de la Santé a fait savoir qu’elle était contre ce changement. Les cas d’urgences identifiés sont :
- Les accouchements
- Les douleurs aiguës
- Les vaccins obligatoires
- La médecine préventive
Dernière règle, les soins pris en charges ne le seront plus que pendant une année.
Dans son ancienne formule, cette aide coûtait 923 millions d’euros, soit 0,48 % du budget de l’assurance maladie selon Libération.
Quelles seront les actions de l’État concernant l’accès aux soins pour tous ?
Le 13 octobre 2017, Agnès Buzyn a présenté son Plan d’actions gouvernementales soutenu par Edouard Philippe, le Premier ministre.
Ce rapport commence par faire un constat de la situation :
- 99,9 % de la population a accès à un médecin généraliste à moins de 20 minutes en voiture ;
- Les 8,1 % de la population à faible accès sont définis sur le nombre de consultations par an (moins de 2,5 par habitant d’une commune) ;
- Sur une courte période (le quinquennat) ces 8,1 % vont passer à 12,4 % si la situation reste telle quelle.
Comment la Direction de la recherche, de l’évaluation et des statistiques (DRES) est-elle arrivée à ces chiffres ?
Les tendances démographiques et les choix d’implantations des jeunes médecins sont les causes principales. La tendance actuelle est au regroupement des praticiens en cabinet. Cela leur permet d’économiser des charges et d’avoir davantage de vie personnelle.
Ce que compte faire l’État
La ministre compte sur quatre priorités pour empêcher cela :
Priorité numéro 1 : Renforcer l’offre de soins dans les territoires au service des patients : une présence médicale et soignante accrue
- Aider à l’installation et à l’exercice des médecins dans les zones en tension : cela consiste à apporter une aide financière aux médecins qui feront le choix de vivre dans une zone dîtes “sous tension” ;
- Créer des cartes de France pour identifier les “vides” médicaux et les besoins en spécialistes ;
- Faciliter le cumul emploi/retraite des médecins libéraux pour maintenir des médecins sur le territoire : les actions prévues sont en fait des avantages offerts au médecin pour rester dans ces zones ;
- Développer les consultations avancées : mettre en valeur et aider les médecins qui changent de lieu de travail. Par exemple : un médecin qui travaille une journée par semaine dans une commune et le reste du temps à l’hôpital. C’est important notamment pour les examens de contrôle des personnes âgées qui ne peuvent pas faire la route.
Priorité numéro 2 : Mettre en œuvre la révolution numérique en santé pour abolir les distances
Cette priorité est assez claire, elle va concerner des sujets comme la télémédecine et l’utilisation de la technologie pour surveiller l’état de santé des patients à distance.
Priorité numéro 3 : Favoriser une meilleure organisation des professions de santé pour assurer une présence soignante pérenne et continue
Là encore, il va s’agir d’inclure le digital pour faciliter l’élaboration de planning, la prise de rendez-vous, etc. Mais il va aussi s’agir de raccourcir certains parcours administratifs.
Priorité numéro 4 : Faire confiance aux acteurs territoriaux pour construire des projets et innover
Cette dernière priorité est la plus ambiguë, mais elle démontre que l’État s’engage à se renouveler. Elle consiste à dire : “Ceux qui connaissent le mieux les territoires et les besoins sont les députés, il faut leur laisser plus de leste pour organiser les choses, leur faire confiance sur du cas par cas”.
La priorité numéro 4 est celle qui possède le plus de potentiel. Elle repose, cependant, sur le principe que les députés ont envie de s’investir et de faire bouger les choses sur leurs territoires.
Source : Rapport du 13 octobre 2017 – Renforcer l’accès territorial aux soins
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